ALORS QUE M. SARKOZY PROPOSE LA « RUPTURE » POUR 2007, QUEL EST SON BILAN ET CELUI DE SA MAJORITÉ ?

Publié le par SDJ 30

Par Nicolas Cadène

Le Ministre de l’Intérieur, Président de l’UMP, rappelle régulièrement son désir de « rupture » et de profond changement s’il devenait Président de la République française en 2007.
A l’inverse d’en France, cela surprend facilement à l’étranger. Comment un ministre d’Etat « Premier ministre bis », qui préside le parti de la majorité gouvernementale peut promouvoir la rupture ? Cette rupture serait donc la rupture d’avec sa propre politique ?
Certains avanceront que la « rupture » sera celle d’avec la politique « chiraquienne » et distingueront cette dernière de celle « sarkozyste ».
Sans doute, sauf que les « sarkozystes » ont toujours tenu des rôles de premier plan dans chacun des gouvernements UMP depuis 2002.

Alors, si l’on veut « avoir une idée » des politiques que proposent M. Sarkozy et sa majorité, il est bon, dans un premier temps, de faire le bilan de leur action depuis 2002.

 

 

1. On s’en souvient, la première des préoccupations de notre majorité était en arrivant au pouvoir, la sécurité (l’on peut d’ailleurs s’interroger sur la pertinence de cette priorité, en comparaison du problème, plus en amont, de l’emploi et de la précarité).

Nicolas Sarkozy a donc pris ses fonctions place Beauvau dans la foulée d’une campagne présidentielle essentiellement fondée sur la promotion de la « tolérance zéro ». Lors de ses innombrables déclarations et déplacements sur médiatisés, Nicolas Sarkozy a voulu signifier aux Français que le gouvernement de M. Jospin ne faisait rien contre l’insécurité. La gauche par ailleurs, ne su jamais poser les vrais problématiques, telles que les « racines » de la délinquance.

Il est aisé d’affirmer, sans attirer la contradiction (même à droite), que l’action du ministre de l’intérieur est d’abord faite d’affichage et d’autosatisfaction. Nicolas Sarkozy a su « surfer » sur la vague de l’insécurité et théâtraliser ses actes pour se mettre en valeur dans la perspective d’un destin qu’il voudrait élyséen tout en occultant des résultats en réalité plus que mitigés :
- Il est le ministre de l’intérieur qui détient le triste record du nombre de voitures brûlées en une seule année.
- Quand hier 20 000 voitures brûlaient par an, c’était pour lui un échec de la gauche.
- Aujourd’hui, avec 45 000 voitures brûlées en 2005, ce ne serait pas un échec du ministre de l’intérieur, mais une réussite personnelle. Belle performance, tant que les Français, grâce à des images « chocs » adhèrent... et ne « voient » pas les innombrables erreurs de jugement de leur Ministre (suppression de la police de proximité, dérapages verbaux, bavures policières en nette augmentation, etc.)
- Il est le ministre de l’intérieur qui présente également le bilan le plus dramatique en terme d’augmentation des violences contre les personnes, avec une augmentation de 5% en 2005. La vérité des faits, au-delà de toute idéologie politique, est que jamais la société française n’a été aussi violente depuis des dizaines d’années. A l’étranger, la méthode du ministre d’Etat est connue : c’est la fuite en avant dans les annonces, les modifications législatives pour masquer l’inefficacité de son action. Il a montré aujourd’hui qu’il était d’avantage préoccupé par lui-même et sa candidature, que par la situation des Français.

Parlons ensuite de la sécurité routière qui est clairement la meilleure action de M. Sarkozy. Pourtant, elle est loin d’être bien nette, et pour certains spécialistes de la sécurité routière, les bilans des accidents sont en dessous de la réalité :
- 4990 morts sur les routes en 2005. C’est ce qu’annonça le 3 janvier le ministre des Transports, soulignant que « pour la première fois le nombre de tués sur les routes était inférieur à 5000 en 2005 ». Il serait pourtant honnête de préciser que ne sont comptabilisés que les morts survenus dans les 6 jours après un accident. Si une personne décède des suites d’un accident de la route au bout du septième jour, alors il ne sera plus « mort de la route » mais d’un accident quelconque ! Aberrant non ?
- La nouvelle règle européenne consistant à comptabiliser les décès survenus dans les trente jours suivant l’accident va donc porter le nombre de décès de 4990 à environ 5300. Le statisticien Jean Chapelon attendait, avec ces nouvelles dispositions, « une hausse de 7% environ du nombre de victimes ». Soit 5339 morts pour l’année 2005...
Laquelle hausse aurait touché bien évidemment les gouvernements précédents mais on appréciera ici la volonté du ministre de favoriser l’impact du chiffre à une réalité statistique commune à nos voisins : la communication avant tout.

 

 

2. La seconde préoccupation était censée être l’emploi :

Selon les statistiques d’Eurostat (Institut européen de statistiques que l’on ne peut pas accuser comme étant « partisan » ou même de gauche) :
- Le taux d’emploi a varié de 63,0% à 63,1% entre 2002 et 2004, soit une quasi stabilité.
- De son côté, le gouvernement Jospin, dans une conjecture internationale certes meilleure, avait su faire passer ce taux de 59,5% à 63,0% entre 1997 et 2002 ; soit une augmentation de 3,5 points en 5 ans (avant que l’on objecte que la conjoncture était favorable on rappellera que ce résultat était meilleur que ceux de nos partenaires britannique, belge, allemands, danois notamment et plus que la moyenne de l’UE à 25).

Le taux de chômage en France depuis fin 2001 :
- Il est passé de 8,2% (8,9% fin 2002) à 9,6%, soit une augmentation de 1,4 point.
- Sous le gouvernement Jospin, ce même taux est passé de 11,5% à 8,2% (8,9% seulement fin 2002), soit au contraire une baisse de 2.3 points (1,6 points en fin 2002).
Puisque l’UMP considère que leur mauvaise prestation s’explique de par la mauvaise conjecture économique internationale ou européenne, établissons des comparaisons au niveau de l’Union :
- Entre 1997 et 2002, le taux de chômage moyen de l’UE (à 25) a baissé de 0,6 point seulement, soit d’1 point moins bien qu’en France sous la « gauche plurielle », ce qui est énorme.
- Entre 2002 et 2005, le taux de chômage moyen de l’UE (à 25) a baissé de 0,1 point, alors que celui de la France sous la droite a, au contraire, augmenté de 0,6 point. La différence de 0,7 point est considérable.
En prenant donc en compte la conjoncture internationale ou européenne, l’on constate aisément que la droite a fait nettement moins bien que la gauche : cette dernière a fait beaucoup mieux que la moyenne de ses partenaires, la droite a fait bien pire.
Et ce, malgré l’atout nouveau que constitue l’effet démographique qui induit une diminution statistique automatique du chômage.

 

 

3. Etudions désormais un domaine plus large qui un temps (mars à novembre 2004) fut dirigé par M. Sarkozy, l’économie.

Tout d’abord, étudions le PIB par habitant en standards de pouvoir d’achat (UE = 100) :
- Il est passé depuis l’arrivée de la droite au pouvoir (mai 2002) de 114,1 (fin 2001) à seulement 108,0 ; soit une baisse de 6,1 points (chute considérable)...
- Sous le gouvernement socialiste, la tendance était plutôt positive allant de 113,6 en 1997 à 114,1 fin 2001 ; soit une hausse de 1,9 point : un bilan nettement supérieur à celui de notre gouvernement actuel donc.
Là encore, si l’on fait une comparaison avec la moyenne de l’UE à 15 (celle à 25 servant de base = 100), on constate que la France fait moins bien que ses partenaires depuis 2002 (baisse supérieure de 0,4 point) alors qu’elle faisait mieux entre 1997 et fin 2001...

La dette publique quant à elle, était de 59,3% du PIB en 1997 :
- Les socialistes l’ont ramené à 56,8 fin 2001 (elle attend 58,8 fin 2002, soit toujours en baisse par rapport à 1997). C’est le seul gouvernement a avoir baissé la dette publique depuis 1992.
- Sous la majorité actuelle, la dette a atteint 65,3% du PIB en 2005 (1 000 milliards d’euros, soit plus de 16 000 euros par Français), soit très largement au-dessus des critères de Maastricht avec une augmentation de 8,5 points depuis fin 2001 (certains accusent M. Sarkozy d’être responsable d’un cinquième de la dette). Sur la même période, la moyenne des augmentations de la dette publique des Etats de l’UE n’est pourtant que de 2 points. La différence est particulièrement inquiétante. Aujourd’hui, seuls les intérêts de la dette française coûtent au budget 40 milliards d’euros par an, soit le deuxième budget après celui de l’Education nationale...

La majorité explique encore 5 ans après qu’elle paie les reformes socialistes. Or on constate qu’à son arrivée aux affaires la gauche lui a laissé des comptes sains et équilibrés ce qui depuis les années 1980 n’a jamais été le cas suite à un gouvernement de droite. Les derniers gouvernements à avoir le plus augmenté la dette étant les gouvernement d’Edouard Balladur, Alain Juppé et aujourd’hui l’ensemble des gouvernements de Jacques Chirac.
Selon la théorie traditionnelle, la gauche profiterait des réformes de la droite quand la droite assumerait les réformes de la gauche. La durée des politiques examinées invalide bien évidemment ce genre d’analyse qui brille surtout par son absence de sens des responsabilités en mettant toujours la faute sur les autres.
Encore aujourd’hui après deux mandats chiraquiens il se trouve des élus de droite pour dire que si tout va si mal c’est « la faute à la gauche ».

La croissance de l’emploi total sous le gouvernement de la majorité précédente était de 1.5% en 1998, de 2% en 1999, de 2,7% en 2000 et de 1,7% en 2001.
Le taux a été successivement en 2003 et 2004 de -0,1 et de 0,0% alors qu’elle oscillait en moyenne entre 0,3 et 0,6% en Europe.

Dans ce volet économique, on ne peut omettre la promesse de campagne de Jacques Chirac en 2002 :
- une baisse de 30% de l’impôt sur le revenu d’ici 2007.
En réalité, les impôts ont augmenté au global.
L’impôt sur le revenu a certes accusé une baisse d’environ 8%, mais l’augmentation des impôts locaux (désistement sans compensation crédible, contrairement à ses promesses, de l’Etat), fonciers, de la TVA ont largement balayé cette baisse.
Les prélèvements sociaux se sont quant à eux alourdis, passant à 21,8% du PIB en 2003. Cette même année, la France connaissait la première baisse du pouvoir d’achat depuis 6 ans...

 

 

4. Concernant le bilan social :

Commençons par la cohésion sociale, si chère à notre Président :
- Rappelons donc que le taux de risque de pauvreté après transferts sociaux était passé de 15% des Français à 12% entre 1997 et 2002,
- En seulement deux années (2002-2004) sous son gouvernement, ce taux est remonté de façon spectaculaire à 14% ...
- Le taux de chômage de longue durée évolua à la baisse, de 4,7% à 3,1%, sous le gouvernement Jospin ;
- Il augmenta ensuite sous les gouvernements Raffarin pour se fixer dès 2004 à 3,9%. L’augmentation est donc de 0,8 point alors qu’elle n’est que de 0,2 point en moyenne au sein de l’Union...

On le sait, la droite a « gelé » de nombreux crédits aux associations et organismes sociaux :
- Il en est ainsi pour le FASILD (Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations) qui participe à la politique d’intégration définie par le gouvernement et attribue des subventions aux très nombreuses associations qui maillent les quartiers et mettent en œuvre des actions destinées à l’intégration des populations immigrées et à la lutte contre les discriminations. Depuis février 2003, une décision gouvernementale a gelé la moitié de la dotation au FASILD provenant du Budget de l’Etat.
- Ce gel budgétaire brutal a représenté jusqu’à trois quarts des crédits publics prévus pour les interventions des directions régionales du FASILD.
- La dotation budgétaire 2003 avait elle-même chuté de 10% par rapport à l’exercice 2002.
- Cette situation a mis en péril de très nombreux projets (apprentissage du français, soutien scolaire, actions de proximité, actions de lutte contre les discriminations, projets culturels) souvent portés par le tissu associatif. C’est clairement une des raisons de la crise des banlieues en automne 2005...

La droite a de plus limité l’accès à l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ce dispositif introduit par l’ancienne majorité avait représenté une avancée significative par rapport aux dispositifs de la Prestation Spécifique dépendance (PSD) créée par la loi du 24 janvier 1997. Le dispositif de l’APA a en effet permis l’élargissement du champ de prise en charge de la dépendance. La suppression des recours en récupération sur succession et donation explique à elle seule le succès de l’APA par rapport à l’ancienne PSD. Les parlementaires de droite ont introduit un délai de carence de deux mois, dans l’ouverture des droits à l’APA à domicile, tandis que le gouvernement a abaissé, par décret, le seuil de ressources en dessous duquel les allocataires sont exonérés de toute participation aux frais : de 949 à 623 euros par mois.
Désormais, de nombreuses personnes âgées dépendantes se retrouvent ainsi sans allocations...

 

 

5. Concernant la culture désormais :

Dès 2002, le gouvernement de la majorité actuelle a profité de la cagnotte constituée par les crédits d’investissement non déboursés sur le budget 2002 (pour cause de « gel républicain ») pour combler ses dépenses du budget 2003, au titre du fonctionnement du ministère de la Culture et des crédits d’intervention aux acteurs de la Culture.
- La réalité est que le Budget de la Culture 2003 a connu une régression de plus de 5% (la plus forte chute de tous les ministères) et que le gouvernement a enterré l’objectif de sanctuarisation du budget de la Culture (prévu à 1% du Budget national) pourtant annoncé par le Président de la République dès cette première année de pouvoir... Encore une promesse du président Jacques Chirac que tout le monde a oublié.

Les choix budgétaires du gouvernement se sont traduits par un gel des crédits de la recherche scientifique française :
- Ces attaques budgétaires de l’Etat se sont cumulées avec le lobbying des promoteurs immobiliers sur les parlementaires pour faire supprimer de la loi SRU (sur le renouvellement urbain) les obligations en termes d’archéologie préventive. Cette loi fut effectivement profondément remaniée il y a peu et n’a plus guère de sens.
- Dès juillet 2002, le gouvernement a soutenu la politique de durcissement des conditions d’affiliation au régime d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel voulue par le patronat, en faisant adopter, à l’occasion de la loi sur les contrats jeunes, un « cavalier législatif » permettant le doublement des cotisations Assedic par rapport au régime général d’indemnisation.

On pourrait également parler de la loi DADVSI, très contestable dans son principe même... Mais de nombreux articles, ici même en parlent de façon très précise.

 

 

6. Le bilan de la santé n’est pas meilleur :

Tout d’abord, il est juste de rappeler que chacun n’est pas égal devant l’accès aux soins :
- Dès 2002, les parlementaires de droite, soutenus par le gouvernement, ont décidé de réduire l’accès aux soins des plus démunis. Ils ont instauré un temps de carence pour l’enregistrement des droits à la Couverture maladie universelle (CMU), reporté au 1er du mois qui suit la demande. Cela signifie que ceux qui devaient se faire soigner en urgence ne le pourront pas, car ils ne seront pas couverts.
- Les mêmes parlementaires ont voulu mettre fin à la gratuité totale de l’Aide médicale d’Etat (AME) prévue pour les sans-papiers qui ne peuvent pas légalement avoir de ressources salariales. Devant le tollé, le gouvernement a reculé... mais le budget de l’AME pour 2003 resta 30% inférieur à celui de 2002...
On perçoit ici l’aspect totalement idéologique de la politique gouvernementale (ils sont en situation irrégulière, c’est mal ils peuvent se faire soigner chez eux « notre électorat ne comprendrait pas ») qui est complètement invalidé par les professionnels médicaux ou sociaux et par le simple bon sens pragmatique (comme sur la plupart des points de la politique gouvernementale qui, nous le voyons aujourd’hui, n’est pas adepte de la discussion avec les personnes compétentes concernées directement), sans même parler de l’aspect « humain » qui rebute bien des gens à la générosité « franco-centrée ».

Les personnes âgées n’entrent pas dans les attentions du gouvernement. Le gel des crédits publics pour la rénovation des maisons de retraites fut très rapide.
- Au terme des arbitrages budgétaires de répartition des crédits de dépenses de l’assurance maladie votés en novembre 2002 dans la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003, le gouvernement n’avait pas prévu le financement nécessaire à la poursuite de la réforme de l’amélioration de la qualité des prises en charge et de la tarification dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
- L’objectif de la réforme engagée en 1999 était la signature de conventions tripartites entre l’Etat, les départements et les établissements, afin d’associer à la réforme de la tarification une démarche qualité de rénovation des structures d’accueil souvent vétustes. Le non respect de la dotation 2003 supprime la signature de 1800 conventions tripartites...

De plus, nous ne saurions oublier la catastrophique gestion de la crise de la canicule...
Pour s’en souvenir et mesurer le degré de responsabilité de l’équipe dirigeante on rappellera que le ministre en charge de la santé pendant cette triste désertion publique a été sous pression notamment de Mme Chirac (qui prend souvent la France, son mobilier et ses palais nationaux dans lesquels elle vit depuis 40 ans, pour son domaine personnel) « recasé » à la tête d’une croix rouge qui est en train en France de piétiner tous ses principes fondateurs comme je l’ai rappelé dans un autre article.

 

 

7. Le bilan de la justice est quant à lui particulièrement inquiétant :

Tout d’abord, la droite, à l’encontre d’un fondement de notre démocratie, a contesté l’indépendance de la justice :
- Alors que le Président demandait en 1997 que le cordon ombilical entre exécutif et Justice soit coupé, le ministre de la Justice a réaffirmé, par la loi du 9 mars 2004, la hiérarchisation du Parquet.
- Alors que le Président considérait il y a deux ans, que 51 000 détenus constituaient un nombre excessif ; le ministre de la Justice a remis en cause le principe du maintien en liberté des personnes présumées innocentes, par la loi du 9 septembre 2002, et promu une politique pénale entraînant l’augmentation de 52% du recours à la procédure de comparution immédiate en deux ans, portant ainsi le nombre des détenus à plus de 65 000.
- Alors que le Président déclarait : « Dans les situations difficiles, il est évident qu’il faudrait avoir deux juges d’instruction » ; le gouvernement a créé les conditions de la marginalisation définitive du juge d’instruction, en renforçant les prérogatives des policiers, sous le contrôle alibi du Parquet et du juge croupion des libertés et de la détention.
- Un gouvernement qui, l’an dernier, décida de modifier le serment en renforçant le devoir de réserve des magistrats, comme prévu par les conclusions définitives du rapport de la « commission éthique », dit « Rapport « Cabannes ». Et ceci, après avoir réaffirmé dans le Code de procédure pénale la prééminence de l’exécutif sur les magistrats du parquet. Monsieur Perben, ancien garde des Sceaux, ayant placé, de façon méthodique, comme procureurs de la République des personnes qui lui sont proches, rejetant tout pluralisme et passant allègrement outre les avis contraires du Conseil supérieur de la magistrature.
- Rappelons aussi le soutien sans faille de l’ancien ministre de la Justice au directeur de l’Ecole nationale de magistrature (ENM), qui fait enseigner avant l’heure « la déontologie version Cabannes », multiplie les atteintes aux droits syndicaux et érige la censure en méthode pédagogique. Or, la formation des magistrats est essentielle. Car si la justice est humaine -elle est faite pour les hommes- encore est-il préférable qu’elle le soit par les meilleurs. Platon le dit : « Avec de bons magistrats, les mauvaises lois peuvent encore être supportables ».

Ces exemples illustrent le souhait constant de la majorité actuelle de limiter la parole des magistrats, pour mettre en place une véritable culture de soumission, bien loin de l’indépendance nécessaire à la mission de garant des libertés des citoyens assignée aux magistrats par l’article 66 de la Constitution de 1958.
Cette mise sous tutelle se retrouve dans le rôle prépondérant que la droite souhaite conférer aux chefs de cours et de juridictions par l’instauration « d’une veille déontologique ».
Cette fonction inédite, liée aux pouvoirs accrus des hiérarques à l’occasion de la mise en place de la LOLF - ainsi tout à fait instrumentalisée par l’exécutif actuel - et aux modalités discrétionnaires d’attribution des primes de rendement, confirme une conception d’une justice de rendement, conçue à l’aune des seules statistiques.
Les magistrats qui oseront encore travailler de manière autonome, indépendante, qui privilégieront la qualité au détriment du rendement ne manqueront pas de se voir rappelés à l’ordre.

Enfin, rappelons également :
- La loi Perben qui abandonne le principe de la primauté de l’éducatif sur la sanction en matière de justice des enfants : sanction pénale dès l’âge de 10 ans, placement en centres fermés et détention provisoire dès l’âge de 13 ans.
- La procédure de jugement à délai rapproché qui permet de juger des mineurs à partir de 13 ans devant le tribunal pour enfants, entre 10 jours et un mois. C’est globalement le principe même de l’enfant mineur qui est nié.
- Le mépris affiché pour les avis non conformes du CSM estimant que le candidat ne correspondrait pas au profil de poste (procureur nommé alors que son expérience avait été jugée insuffisante) ou encore considérant qu’il y a un risque d’atteinte à la déontologie (magistrat détaché à la COB embauché par un établissement bancaire).
- Le comportement que M. Perben qualifia l’an dernier de « simple maladresse » du chef de cour faisant installer un système permettant d’écouter les conversations téléphoniques au sein d’un palais de justice.
- L’absence de réaction de la hiérarchie judiciaire à l’égard d’un magistrat auquel il est reproché d’avoir tenu des propos racistes à l’audience.
- Le silence de la Chancellerie à propos de l’annonce par le Quai d’Orsay de la transmission aux autorités djiboutiennes du dossier d’instruction de l’assassinat du juge Borrel, et ceci malgré le refus du magistrat instructeur.
- La réflexion au printemps 2005 du ministre de l’Intérieur expliquant que « les magistrats qui ont commis une faute doivent payer ».

Dans ce contexte, il est assez aisé de réaffirmer que le but des réformes de la majorité actuelle n’est pas de garantir au justiciable une meilleure justice, mais de lui garantir le silence et la dépendance de la magistrature.
On ne peut en effet que constater le peu de considération que portent la majorité des élus et responsables politiques actuels au principe de l’indépendance des juges.
Et il y a de quoi s’inquiéter pour la pérennité de notre démocratie :
« J’ai trente et un ans de boutique, et je n’ai jamais vu cela » (Simone Gaboriau, présidente de chambre à la Cour d’appel de Versailles).

La meilleure illustration du mépris de la justice étant les hommes que la majorité met à sa tête qui ne sont de notoriété publique, et ce jusque dans leur propre camps, que des figurants. L’actuel M. Pascal Clément commet maladresse sur maladresse et par ailleurs, était contre l’abolition de la peine de mort en 1981.
Il est intéressant également de souligner le sort réservé à M. le procureur Bot, celui qui a menti à la commission Outreau : il vient de recevoir un siège prestigieux et « pépère ». La France doit être un des seul pays européen avec l’Italie de M. Silvio Berlusconi a réserver ses fonctions de prestige à ses éléments les plus douteux mais les plus dociles.


8. Dans ce bilan, il est essentiel de traiter du volet institutionnel.
Chacun a en effet pu le constater ; nous vivons par certains côtés une crise de régime :

- Le Président de la république ne joue plus son rôle et ne décide plus.
- Le Premier ministre lui-même se voit limiter don champ d’action par le poids imposant du parti. C’est finalement le parti majoritaire (l’UMP) qui aujourd’hui « détermine et conduit la politique de la Nation » et non le Premier ministre et son gouvernement. Pourtant, les partis ne sont appelés qu’à « concourir à l’expression du suffrage » (article 4). De plus, le parti en question est dirigé par un ministre d’Etat.
- Un ministre de la République qui bafoue la Constitution sans que personne ne s’en offusque : la Constitution stipule (article 23) que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle ». M. Sarkozy est pourtant Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, et Avocat. Bien qu’il ne plaide pas, son nom est utilisé pour un cabinet dont il est associé.

Nous avons donc un candidat déclaré à l’élection présidentielle qui est ministre de l’Intérieur (donc ministre des élections, c’est une première dans l’histoire de la 5ème république) président de conseil général, et chef de la majorité (et donc par voie de conséquence premier ministre bis)... Cela éclaire assez le peu de cas que fait ce monsieur de la chose publique. À moins qu’il ne considère que ministre de l’Intérieur est un travail à mi-temps...

- Egalement, les rapports entre Gouvernement et Parlement n’ont plus de sens. Ce dernier s’est progressivement transformé en « chambre d’enregistrement ». La droite y a largement contribué :
1. En appliquant l’article 38 dans des circonstances injustifiées : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »
2. En usant de l’article 45 (procédure d’urgence) sans concertation et sans motif légitime. Cet article autorisant l’adoption d’une loi après une seule lecture au lieu de deux et qui empêche la recevabilité d’amendements.
3. En imposant un nouveau texte au Parlement lorsque ce dernier a voté un précédent projet qui ne va pas exactement dans le sens du pouvoir exécutif (voir la loi DADVSI).
4. En ayant recours à l’article 49-3 qui est désormais totalement dénaturé : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. ».
En l’espèce, cet engagement de responsabilité n’a plus aucun sens. Comment en effet, un Ministre d’Etat et chef de parti pouvait-il laisser la possibilité à son propre groupe politique au Parlement de voter une motion de censure à l’encontre de son propre gouvernement...

Dans ce volet, il est intéressant de se pencher sur un domaine dont on parle assez peu : la loi.
En la matière, un récent rapport du Conseil d’Etat, déplore l’inflation législative, véritable source d’instabilité et d’insécurité juridique, et suggère une modification constitutionnelle afin de réduire cette dérive. Les faits sont à reprocher à la gauche également.

Mais notre majorité actuelle semble accentuer ce danger :
- Un exemple, pour la seule année 2004, 120 textes sont venus modifier la partie législative du code des collectivités territoriales, dont quatre lois organiques comptant plus de 200 articles chacune.
- Au cours des cinq dernières années, pas moins de neuf lois ont modifié le code pénal et celui de procédure pénale.
- Plus grave, dix-sept lois adoptées en 2004-2005 n’étaient pas appliqués au 1er décembre 2005. Treize ne l’étaient que partiellement. Aucune mesure d’application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, pourtant votée en urgence, n’avait été prise à la même date...
- Les projets de loi sont de plus en plus longs et complexes : en 2004, 218 pages pour la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, 231 pages pour celle sur les libertés et responsabilités locales.

Cette prolifération qui menace l’Etat de droit et qui peut s’expliquer par des raisons « objectives » (transposition du droit communautaire, apparition de nouveaux domaines comme le droit de la concurrence, économie numérique, protection de l’environnement, la décentralisation) est aujourd’hui aggravé par d’autres facteurs, « plus politiques et sociologiques que juridiques » :
- Pour les gouvernants, « le projet de loi devient un moyen d’exister médiatiquement », souligne l’auteur du rapport.
- « L’annonce d’une réforme constitue la démonstration que le gouvernement agit et réagit rapidement », note le rapport, reprenant la formule selon laquelle « tout sujet d’un 20h00 est virtuellement une loi ».

Pour ralentir cet emballement, le Conseil d’Etat s’est donc prononcé notamment pour un nouveau droit de l’élaboration des textes qui ferait l’objet d’une loi organique, juste en dessous hiérarchiquement de la loi constitutionnelle, et subordonnerait le dépôt d’un projet de loi à une étude d’impact, qui devrait notamment faire apparaître les raisons du choix d’un projet de loi plutôt que d’une autre option et les effets attendus du texte.
Le Conseil d’Etat évoque également des procédures législatives simplifiées pour l’adoption de certains textes, notamment les transpositions de directives.
Ces propositions n’ont pour le moment reçu aucun écho concret auprès de la majorité.

On rappellera pour mémoire que c’est un sujet sur lequel la droite n’hésite pas à se répandre dans des médias « amis » en disant qu’il y a trop de loi alors même qu’elle bat sur le sujet tous les records, ce que personne ne lui mentionne. Pourtant, les chiffres parlent d’eux même.

Il faut aussi évoquer succinctement la volonté du « verrouillage politique » par l’UMP en réformant des modes de scrutin.
- Le gouvernement a ainsi précipité la réforme des modes de scrutin régionaux et européens, au mépris de la procédure législative et du Parlement. Il a donc logiquement violé une procédure constitutionnelle. Le seuil de maintien au second tour des élections régionales n’est finalement pas de 10% des électeurs inscrits mais de 10% des suffrages exprimés.
- Si le gouvernement a échoué pour les régionales, sa réforme a été validée par le Conseil constitutionnel pour les européennes. Le nouveau découpage en 8 grandes circonscriptions, critiquables sur le fond puisqu’il s’agit d’une élection supranationale, se traduit par une réduction du pluralisme des partis représentés, à cause des différents effets de seuil par circonscriptions.
- Alors que le parti majoritaire a depuis quatre ans largement investi les grandes institutions de l’Etat, au gré de certaines nominations, la réforme des modes de scrutin a révélé au grand jour que sous couvert de lutter contre le FN, l’exécutif voulait profiter qu’ils disposent de tous les leviers institutionnels de pouvoir, suite au vote républicain de la gauche le 5 mai 2002, pour cadenasser le système politique du pays.


9. Enfin, nous devons finir par le bilan de la politique européenne de la majorité : un repli sur soi évident et une absence de politique européenne d’envergure déplorable (sans parler de la nomination d’un ministre des affaires étrangères -M. Douste-Blasy- dont tout le monde se « moque » à l’étranger. Nomination qui n’a été faite par M. Chirac que dans le but de satisfaire M. de Villepin et garder la main)...
L’analyse de cette politique mériterait un article spécifique. Ce qui se fera.
C’est pourquoi je ne citerais que ces très justes phrases (dont les destinataires comprenaient le gouvernement français) de José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne de tendance libérale (donc censé être plutôt proche du gouvernement français) parfois assez brillant et guère tendre avec notre majorité qui semble ne voir l’Union que comme un moyen de se mettre en avant ou de soutien national et non comme un projet fédérateur et alternatif :
- « On ne peut pas faire plus d’Europe avec moins d’argent ».
- « Une Union Européenne sans engagement social n’est pas une union, c’est autre chose ».
- « La Commission n’est pas là pour faire plaisir aux Etats membres. Ce serait la fin du rêve européen ».

 

NICOLAS CADENE

Publié dans Actualité

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referencement 24/04/2006 20:49

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