Les mensonges d'attac

Publié le par SDJ 30

Par Nicolas Cadène, SDJ 30  

 

Au vu de certains commentaires, il semblait être difficile de s'opposer à ATTAC durant la campagne référendaire de 2005.
Le fait pour moi de dire que j'en ai été membre et que je suis extrêmement déçu par la tournure que prend le mouvement, avait même été retourné contre moi.
Je ne vois pas pourquoi. J'assume là où j'ai été, je l'énonce pour bien faire comprendre que je connais pas mal (du moins je crois) leurs méthodes.
Au départ, cette association m'inspirait un grand espoir et j'en attendais beaucoup, elle est devenue très sectaire et a perdu énormément de partisans.
Ce qui est tout à fait logique quand on constate à quel point ATTAC manipule le peuple ou l'opinion.
Ainsi, lorsqu'elle démontait un argument du "oui", elle le faisait couramment en citant un article du traité... mais incomplet.
Cela n'est pas tout (car il faut admettre que cette méthode est malheureusement usée de tous), le plus grave et qu'ATTAC affirmait qu'une disposition n'existait pas dans le traité... alors même qu'elle se trouvait dans la partie qu'elle avait délibéremment tronqué...
C'est un désastre pour le débat citoyen, pour l'honnêteté démocratique. ATTAC s'alliait des meetings politiques de façon officielle et cherche peut-être à s'investir politiquement.
Cette hypothèse semble se confirmer depuis la victoire du "non".
Elle a fait tout l'inverse de ce que beaucoup espérait qu'elle fasse : proposer des idées alternatives pour une société plus juste et plus démocratique, tout simplement.

Je vous laisse donc le soin de lire cette argumentation que j'avais écris contre celle (absolument honteuse) d'ATTAC:


REPONSE AU TRACT D’ATTAC

« 10 MENSONGES ET 5 BONIMENTS »




Le propos est ici de contester un tract de l’association ATTAC. Association qui se dit « d’éducation populaire », ce qui déjà, discrédite leur « bonne foi » lorsque l’on connaît concrètement la composition de son comité national et son fonctionnement…
Ce tract intitulé « Dix mensonges et cinq boniments » a l’ambition de faire apparaître tout ce qui dans l’argumentation des partisans du « oui » tend à discréditer la politique (mauvaise foi, contrevérités, amalgames).
En réalité, ATTAC confirme sa volonté à « s’acharner » sur partisans du « oui » (le tract les dénonce directement), et ne sert en rien la cause d’un débat démocratique honnête sur le traité constitutionnel européen en France.

1er mensonge
Pour ATTAC, le traité pour une Constitution européenne est une Constitution au sens classique du terme


La comparaison entre cette « constitution européenne » et une constitution classique d’un Etat comme la France n’a aucun sens.
Certes, ce traité prime sur le droit national (comme tous les traités européens précédents d’ailleurs) mais il ne fait que définir un cadre pour mener efficacement des politiques communes entre 25 Etats membres, dans les domaines de compétences de l’Union européenne (la politique macro-économique ou sociale notamment, sont laissées à la compétence des Etats).
Le traité est avant tout un outil qui permet de rendre l’Union européenne plus cohérente et effective.
A l’inverse de ce qui est avancé, il n’y a pas d’idéologie dans ce traité. La partie III parle, certes, du marché commun, mais simplement parce que l’Union européenne s’est bâtie sur ce marché. L’union politique découle de la CECA et de la CEE. Nous ne pouvons l’oublions ou le contester. C’était la volonté même des pères fondateurs que de passer par l’union économique pour aboutir à une union politique. Cette « constitution » nous en donne enfin l’occasion (cf. réponse ?).
En revanche, il est à noter que le traité - comme les précédents - reçoit de la Cour européenne de justice l'appellation de « charte constitutionnelle ». Tout d'abord, parce qu'il constitue le droit fondamental de l'Union, lequel est au sommet de la hiérarchie de l'ordre juridique européen. Ensuite, parce qu'il contient les règles constitutionnelles relatives à la délimitation des compétences entre l'UE et les États membres ainsi qu'à la répartition des pouvoirs entre les institutions européennes.


2ème mensonge
Pour ATTAC, le traité pour une Constitution européenne est
en recul par rapport aux traités précédents


Le plus grave dans ce mensonge est qu’il use de l’omission. Ainsi, l’argumentation d’ATTAC cite des articles du traité mais « oublie » certains passages. Ce qui évidemment rend sa démonstration plus aisée.

ATTAC nous dit que le traité ne mentionne plus, à son article I-3, « la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres ». Sans doute l’association a oublié de tourner la page… puisque cette phrase y est bien présente.

Etrangement aussi, ATTAC ne précise pas que les objectifs de l’Union énoncés au même article, sont à la fois plus nombreux mais aussi plus opérationnels qu’auparavant. Par exemple, il existe désormais l’objectif d’une « économie sociale de marché » (Article I-3.3).

Plus loin, l’association se garde bien de souligner que sont mentionnés « la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations » (Article I-3.3).
Tout comme elle oublie le fait que n’est plus mentionné dans les objectifs de l’Union « l’union économique et monétaire », ce qui ouvre la porte à une Europe plus politique.

Il y a plus grave encore. ATTAC affirme que le traité par son article III-314, donne la possibilité de libéraliser totalement les services sociaux et de santé publique. ATTAC laisse aussi entendre que les décisions dans ce domaine sont prises à la majorité qualifiée ce qui signifierait que la France ne dispose plus de droit de veto. C’est encore faux, car une fois de plus, l’association omet de mentionner l’article suivant (III-315) qui énonce que l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords est requise concernant le domaine des services culturels et audiovisuels, des services sociaux, d’éducation et de santé. La France dispose donc toujours d’un droit de veto.


3ème mensonge
Pour ATTAC, l’Europe est encore plus ingouvernable avec le traité pour une Constitution européenne, celui-ci facilitant la toute puissance de la Commission


Ici, ATTAC s’efforce dans une longue argumentation bien complexe (qui traduit leur difficulté à prouver leur affirmation) de démontrer que la majorité simple n’existe plus dans le traité et qu’il sera de manière générale, plus difficile de voter des actes européens.
C’est tout simplement faux et d’ailleurs, personne n’avait jusqu’à présent soutenu une telle argumentation visant à faire croire que la prise de décision serait plus complexe alors même que l’un des objectifs de la Constitution est de faciliter cette prise de décision dans une Europe élargie !

En fait, le traité renforce la capacité décisionnelle du Conseil par rapport au traité de Nice, passant de 2% de coalitions possibles pour réunir une majorité qualifiée à environ 10%.
De plus, l’unanimité est désormais réservée à de rares domaines.

Enfin, concernant la majorité simple, bien que moins courante, elle existe toujours (articles III-208, III-217, III-338, III-341, III-344, III-345, III-346, III-347, III-349, III-351, III-428, IV-484).
A cela il faut ajouter la « clause passerelle » (Article IV-444) qui permet au Conseil européen statuant à l’unanimité d’autoriser le Conseil des ministres à statuer à la majorité qualifiée.


4ème mensonge
Pour ATTAC, les coopérations renforcées
sont plus difficiles à mettre en place


Ceci n’est pas exact. Certes, les coopérations renforcées sont assez strictement encadrées, mais le traité les étend largement, notamment sous une forme spécifique, à la défense.
Il est vrai que le seuil d’Etats membres requis est légèrement plus élevé, puisqu’il passe d’un chiffre définitivement fixé dans le traité de Nice à 8, à un seuil glissant d’un tiers (art. I-44.2), soit 9 Etats membres jusqu’à 27.
De plus, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen fait que son approbation est désormais requise.

En revanche, le traité supprime la clause d’évocation au Conseil européen, ce qui constitue un assouplissement bienvenu.
Aussi, la possibilité grâce au traité de faire usage de la « clause passerelle » (permettant de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée, ou d’une procédure législative spéciale à la procédure ordinaire, art. III-422) dans le cadre d’une coopération renforcée marque aussi un important progrès qui renforce l’intérêt et la souplesse d’une coopération éventuelle.
En matière pénale, un assouplissement de la procédure de déclenchement des coopérations renforcées est prévu en matière de rapprochement des législations pénales, si un Etat a fait usage de son droit de veto parce qu’il estime qu’un projet de loi-cadre porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale. Dans cette hypothèse, l’autorisation de créer une coopération renforcée est réputée accordée (sans qu’une proposition de la Commission, ni l’accord du Parlement européen ou un vote du Conseil ne soient nécessaires) pour adopter l’acte ainsi rejeté (le seuil d’un tiers des Etats membres restant requis). Cette clause est qualifiée d’ « accélérateur ».


5ème mensonge
Pour ATTAC, la Charte des droits fondamentaux ne crée pas
de nouveaux droits ni de nouvelles protections


C’est encore un mensonge. En faisant une comparaison simple entre la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des droits fondamentaux (CEDH) qui est à ce jour le catalogue de droits le plus protecteur au monde, on constate l’introduction de nouveaux droits notamment économiques et sociaux.
Ces nouveaux droits sont énoncés aux articles 1, 3, 8 et 9, 12 à 16, 18, 20 à 110 (excepté l’art. 48), soit une centaine de nouveaux droits.
Certes, il n’y a pas eu de reprise exacte de la Charte sociale de 1961 ; charte qui n’est ratifiée que par une minorité d’Etats membres ; mais le contenu des droits sociaux est substantiel.

La Charte consacre en effet des droits, tel que le droit à l’information et à la consultation des travailleurs, le droit de négociation, le droit de grève, le droit d’accès aux services de placements, la protection en cas de licenciement injustifié, le droit à des conditions de travail justes et équitables, le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale, aux services sociaux et à l’aide au logement, ou encore l’accès aux services d’intérêt économique général (art. II-87 à II-96).
Cette reconnaissance d’un noyau dur de droits sociaux représente une avancée très importante pour l’Europe sociale.

ATTAC affirme aussi que le principe de concurrence libre et non faussée autorise des restrictions à l’exercice des droits fondamentaux. Evidemment c’est faux, et ATTAC omet de souligner que cela n’est possible qu’ « à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, par rapport au but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable, qui porterait atteinte à la substance même de ces droits » (CJCE, arrêt du 13 avril 2000, aff. C-292/97, repris par le traité). ATTAC n’indique pas non plus ce que la mention des intérêts généraux reconnus par l’Union couvre ; c’est-à-dire, les objectifs de l’Union européenne cités plus haut, et les articles I-5.1, III-133.3, III-154, III-436.

Plus bas, ATTAC fait des comparaisons entre la Charte et les Constitutions nationales des Etats membres, en avançant que celles-ci sont plus protectrices que la Charte. Or, d’une part c’est faux, d’autre part, quand bien même certains droits seraient mieux reconnus par une Constitution d’un Etat membre de l’Union, ces derniers sont de toute façon pris en compte par la Cour Européenne de Justice et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (la jurisprudence le confirme et le traité l’énonce à son article II-112 : « les droits fondamentaux doivent être interprétés en harmonie avec les traditions constitutionnelles communes aux Etats membres ». Il n’y a donc aucun risque d’être moins bien protégé avec le traité constitutionnel).
Au contraire, désormais, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (que tout citoyen européen peut saisir) jugera les violations non seulement des droits de la CEDH mais aussi de ceux de la Charte.

Ainsi, l’Union européenne disposera de deux juridictions et de deux catalogues de droits. Pour la première fois, les institutions et organismes européens pourront être sanctionnées.


6ème mensonge
Pour ATTAC, les services publics ne seront pas mieux protégés


Autant il est vrai que l’article II-96 dont parle ATTAC ne crée pas véritablement de droit nouveau (toutefois, il pose le principe du respect par l’Union de l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les dispositions nationales, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le droit de l’Union), autant l’article III-122 marque une grande innovation dont ne parle pas l’association. En effet, il instaure pour la première fois une base juridique spécifique pour les services d’intérêt économique général (SIEG). Cette création répond principalement à une demande formulée par la France et la Belgique.

Cela s’ajoute à l’article III-238 (qui cite explicitement « la notion de service public » concernant les aides publiques dans le secteur des transports), et à l’article III-166 (reprenant l’article 86-2 du Traité sur les Communautés européennes) qui énonce que l’accomplissement d’une mission de service public peut prévaloir sur l’application des règles européennes, y compris les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence.

L’article III-122 souligne l’importance du respect du principe de subsidiarité en rappelant que l’Union et les Etats membres interviennent « chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution européenne ». Qu’il s’agisse en effet des services publics locaux ou encore des services sociaux ou de santé, le traité constitutionnel européen laisse aux Etats membres la possibilité et la liberté de définir, d’organiser et de financer les services qu’ils qualifient de SIEG et qu’ils entendent fournir pour répondre aux besoins des citoyens, besoins qui peuvent d’ailleurs varier d’un pays à l’autre ou d’une région à l’autre en fonction des particularités culturelles ou géographiques.

Surtout, ce qu’ATTAC n’explique pas, c’est que les SIEG correspondent aux seuls services publics industriels et commerciaux en droit français, et que pour les autres, l’Union européenne n’interfère en rien ! Elle n’interfère en effet en rien dans l’organisation des services publics administratifs, qui demeurent de la seule compétence des Etats, qu’il s’agisse des services régaliens (défense, sécurité, justice, diplomatie) ou des services tels que l’éducation, la santé, la solidarité, la culture ou l’environnement.

ATTAC ne dit pas non plus que les services publics apparaissent de plus en plus comme un élément structurant du modèle social européen. La notion de service universel (service de base offert à tous sur l’ensemble du territoire de l’Union à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard) est de plus en plus utilisée même dans le cadre de la libéralisation des réseaux européens (transports, télécommunication, etc.). Aussi, les SIEG participent pleinement à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l’Union l’économie la plus compétitive au monde.
Enfin, l’opportunité d’adopter un cadre juridique européen transversal sur les SIEG et les services publics (proposition du Parti socialiste) passe par l’adoption du traité constitutionnel. Là encore, ATTAC ne le précise pas.


7ème mensonge
Pour ATTAC, le traité pour une Constitution européenne n’est pas neutre, il impose des orientations politiques


C’est tout à fait faux. Le traité constitutionnel européen ne préjuge en rien du type de politique (libérale, socialiste ou social-démocrate) qui sera suivie par l’Union dans son ensemble ou par chacun des Etats membres dans son cadre national.

Certes, le traité constitutionnel fait mention des « politiques et fonctionnements de l’Union ». Cela ne signifie pas que des politiques militaire, agricole et économique sont imposées comme ATTAC l’affirme !
Il est en revanche logique que certaines règles de base de cette Union d’Etats soient reprises tant que l’UE et ses habitants n’ont pas de véritable identité politique et juridique (Art. I-3.2 : « la concurrence libre et non faussée » existait déjà dans le traité de Rome de 1957 et cela n’a pas empêché les services publics de fonctionner correctement, en revanche, la mention d’une « économie sociale de marché » et la consécration des services d’intérêt économique général sont deux nouveautés).

De plus, nous ne pouvons « oublier » que l’UE s’est construite sur un marché commun, la CEE (Communauté économique européenne). Pour la première fois, un traité européen permet d’aller plus loin, vers une véritable union politique.
Ensuite, comme le disait dernièrement Jacques Delors, posons-nous la question « qui fait quoi ? Que disent les anciens et les nouveaux traités ? Et rappelons nous le principe de subsidiarité : chaque fois que l’on peut résoudre un problème près des gens eux-mêmes peuvent le faire, pourquoi monter plus haut, du niveau national au niveau européen ? »

Rien n’empêche aujourd’hui et rien n’empêchera demain, avec le traité constitutionnel, un gouvernement de mener une politique sociale selon ses propres orientations. Rappelons aussi que sont en premier lieu de la compétence nationale la politique macroéconomique, l’emploi, la santé, la sécurité sociale, l’éducation, la culture. A l’inverse de ce qui est présenté, la réalité est que le traité constitutionnel n’impose aucune uniformisation.
Il est donc tout à fait faux d’affirmer que le texte impose une politique économique donnée. Même à ce niveau, cela reste un cadre (c’est d’ailleurs un des rares points communs qu’a ce traité avec une constitution nationale classique).

La politique de l’Union sera « de droite » ou « de gauche » selon « la couleur politique » qui ressortira de l’élection au suffrage universel direct du Parlement européen et des élections nationales.
Sur les relations avec l’OTAN, le texte du traité constitutionnel (article I-41) est identique à celui du traité en vigueur actuellement (article 17 du traité sur l’Union européenne).
Pour les citoyens inquiets, il n’est pas inutile de rappeler que la présence de l’art 17 TUE n’a jamais empêché les Européens d’être autonomes à l’égard de la politique américaine. Il suffit, pour s’en convaincre, de rappeler que la France a contesté devant l’ONU le bien fondé de la politique américaine en Irak avant de s’opposer à l’intervention armée décidée par G. Bush. L’Union européenne en tant que telle est intervenue de manière autonome au Congo, sans compter ses missions civiles ou militaires, avec ou sans l’OTAN, en Bosnie-Herzégovine ou en Macédoine.


8ème mensonge
Pour ATTAC, la Banque Centrale Européenne est incontrôlable
et le traité pour une Constitution européenne
ne crée aucun contre-pouvoir


Ceci est faux. Le traité constitutionnel renforce considérablement la gouvernance économique de la zone euro, en dotant les Etats ayant adopté la monnaie unique d’une capacité décisionnelle autonome sur la plupart des sujets qui les concernent directement. Les Etats membres de la zone euro pourront désormais adopter seuls les mesures qui les intéressent directement, sans que les autres Etats ne prennent part au vote. Il y a un renforcement majeur de l’autonomie décisionnelle de la zone euro, y compris pour ce qui est de sa représentation externe (article III-196)
Concernant le protocole, il semble qu’ATTAC n’en ait saisi ni le sens ni la portée. Ce protocole n° 12 consacre l’existence de l’Eurogroupe, c’est-à-dire l’enceinte réunissant les ministres des finances des Etats membres de la zone euro. Cela fait partie des nombreuses mesures permettant de renforcer la gouvernance économique de la zone euro en créant une capacité décisionnelle autonome pour ses membres.
Le fait de prévoir par ce protocole l’élection d’un Président permanent pour deux ans et demie n’est pas rien. Car ce Président contribuera à renforcer la coordination des politiques économiques des pays de la zone euro et la représentation externe de l’UEM (Union économique et monétaire) au sein des institutions financières internationales (FMI et G7 en particulier).

Sur ce dernier point, il sera en concurrence avec le président de la BCE qui tend également à s’affirmer comme « M. Euro » et revendique l’exercice de la politique de change de la monnaie unique.
Le Président de l’Eurogroupe contribuera, en tout état de cause, à rééquilibrer le dialogue des Etats membres avec la BCE.


9ème mensonge
Pour ATTAC, avec le traité pour une Constitution européenne,
rien ne va changer en 2006


La Constitution entrera en vigueur le 1er novembre 2006. L’article IV-447 de la Constitution (p. 325 du texte français) fixe clairement cette date : le 1er novembre 2006 (soit deux ans exactement après la date de la signature à Rome).
Deux remarques cependant :
- Au cas où, à cette date, les 4/5 des États (c’est-à-dire 20 États) auraient ratifié mais 1/5 ou moins (c’est-à-dire 5 ou moins) « éprouveraient des difficultés à ratifier », le Conseil européen se saisirait de la question (p. 72 du texte des déclarations annexées à la Constitution).
- Certaines dispositions des traités ne seront pas applicables immédiatement, mais simplement pour des raisons de calendrier : ainsi la diminution du nombre de membres de la Commission (de 25 à 2/3 du nombre des États soit 17 pour l’Europe à 25 ou 19 pour l’Europe à 28) ne s’appliquera qu'à la fin du mandat de la Commission qui suivra la Commission Barroso (soit, en principe, à partir de 2014).

En fait, à l’inverse de ce que affirme ATTAC, seules les dispositions relatives à la majorité qualifiée et à la composition de la Commission ont une entrée en vigueur différée, respectivement en 2009 et 2014.
ATTAC met en avant une entrée en vigueur tardive du traité pour relativiser la gravité d’un échec éventuel de la ratification.
Mais en réalité, la grande majorité des dispositions du traité entreront bel et bien en vigueur fin 2006.


10ème mensonge
Pour ATTAC, les syndicats et les socialistes européens ne soutiennent pas le traité pour une Constitution européenne


C’est toujours faux. ATTAC souligne le fait que l’UNICE, syndicat de chefs d’entreprise européens, est favorable au traité. Le discours d’ATTAC donnerait à penser qu’il ne s’agit finalement que de quelques originaux ou « dirigeants » concernant les partisans syndicalistes du « oui ». Que ces derniers sont des traîtres à la cause des travailleurs, vendus aux capitalistes, et dont les prises de positions sont marginales.

En fait de minorité négligeable, les syndicats dont il s’agit regroupent au total…soixante millions de personnes ! Certes, tous ne sont pas partisans du « oui » mais leur très large majorité l’est. Ces millions de salariés qui voient dans le projet de Constitution européenne un outil leur permettant d’avancer vers plus d’Europe sociale, sont-ils inconscients de leurs propres intérêts, manipulés par le patronat, ou simplement persuadés de l’intérêt du dialogue social au niveau international ? Il suffit de se pencher sur l’évolution des relations industrielles en Europe pour se rendre compte que toute réponse simpliste renvoyant la construction européenne à un projet capitaliste antinomique de tout progrès social est une caricature.

La Confédération européenne des syndicats (CES) se prononcent en faveur du traité mais qu’est-ce que la CES ? La Confédération européenne des syndicats (CES) a été créée en 1973 en vue d’offrir un contrepoids syndical aux forces économiques d’intégration européenne. A l’heure actuelle, la CES regroupe 74 organisations membres de 34 pays européens, ainsi que 11 fédérations syndicales européennes, soit au total 60 millions de membres. D’autres structures syndicales tels que Eurocadres (Conseil des cadres européens) et la FERPA (Fédération européenne des retraités et personnes âgées) opèrent sous l’égide de la CES. Celle-ci coordonne en outre les activités de 39 CSI (Conseils syndicaux interrégionaux), qui organisent la coopération syndicale au niveau transfrontalier. En ce qui concerne les organisations françaises, la CFDT, la CGT, FO et la CFTC en sont membres. La CES est reconnue par l’Union européenne, par le Conseil de l’Europe et par l’Association européenne de libre échange (AELE) en tant qu’unique organisation syndicale inter-professionnelle représentative au niveau européen .
La CES s’est prononcée pour le « oui » une première fois lors de son Comité Directeur du 13 juillet 2004, puis lors de son Comité Exécutif des 13 et 14 octobre 2004. John Monks, Secrétaire Général de la CES a exprimé son soutien au Traité constitutionnel et à sa ratification partout en Europe. Il a en particulier salué l’Article I-48, qui reconnaît le rôle des partenaires sociaux au niveau européen et qui prend en compte respectivement la diversité des relations sociales nationales et l’autonomie du dialogue social.
Concernant les jeunes socialistes français et européens, il n’est pas honnête de dire qu’ils s’opposent au traité en ne citant qu’une seule de leur déclaration. Ils sont divisés entre le « oui » et le « non » et de ce fait, ne font pas campagne.
Concernant les socialistes et sociaux-démocrates européens, ils ont exprimé à l'unanimité le 8 avril dernier qu’ils soutenaient à 100 % l'engagement du PS en France pour le « oui». 191 députés socialistes ont appuyé cette ligne, un parlementaire suédois s'y est opposé et il y a eu 10 abstentions, celles de députés français.



1er boniment
Pour ATTAC, le vote OUI provoquerait une crise très grave,
le vote NON n’en provoquerait pas

Les propos d’ATTAC sont confus. On peut ainsi lire que « le rejet du traité n’entraînerait pas de crise » puis, quelques lignes plus loin, que « cette crise aurait le mérite d’obliger à poser la question des fondements de la construction européenne. »
Alors ? Crise ou pas crise ?
Le refus, exprimé par le peuple français, de ratifier le traité pour une Constitution européenne, ne constituerait pas, effectivement, une crise insoluble. Il faut également reconnaître que l’Union européenne a déjà connu un certain nombre de remises en question. Mais il est malhonnête de prétendre qu’un NON français n’aurait aucun effet négatif. ATTAC reconnaît d’ailleurs qu’il « serait mensonger de prétendre que le rejet de la constitution européenne par le peuple français serait sans conséquence politique. »
De quelles conséquences s’agit-il ?
En termes institutionnels, un NON français aurait pour conséquence première le maintien du Traité de Nice qui, contrairement à ce qu’affirme ATTAC, n’organise pas un fonctionnement « parfois plus facile » des institutions communautaires. Bien au contraire.
En termes politiques, un NON français nous marginaliserait durablement au sein des institutions européennes (ce que les membres d’ATTAC parviennent difficilement à cacher lorsqu’ils écrivent que « les institutions européennes se verraient désavouées par le peuple français. »). Un NON français signifierait un retour au statu quo de Nice. La mort politique du traité pour une Constitution européenne, sans qu’aucune alternative tangible ne puisse être proposée. Une phase de renégociations difficiles et hasardeuses, qui risque de bloquer la construction européenne pendant plusieurs années.

Alors, c’est vrai, le vote NON ne provoquerait pas une crise très grave. Mais il entraînerait une régression certaine et durable, à la fois sur le plan politique et à l’échelle sociale, et nous ôterait les moyens d’y remédier.

L’argumentation d’ATTAC renverse la problématique en tentant de montrer que c’est le OUI au référendum qui est porteur de crise et le NON qui garantit la sécurité. Cette argumentation est fausse et joue avec la peur du lecteur. Deux exemples sont significatifs.

• « Le fait d’enfermer 25 peuples dans le carcan de cette constitution pourrait avoir des conséquences [très] graves. » De quel carcan parle-t-on ? De la révision du traité constitutionnel à l’unanimité, régime en vigueur depuis l’origine de la construction européenne, et qui n’a pas empêché la révision de plus en plus fréquente des derniers traités (voir réponse au boniment n°4) ? Si les peuples courent le risque de s’enfermer dans un carcan, c’est plutôt dans un carcan politique, en se mettant délibérément hors-jeu, en se liant les mains, en s’interdisant de pouvoir jouer un rôle quelconque au sein des institutions communautaires.

• « Pire encore, en faisant de la concurrence l’alpha et l’oméga de la construction européenne, on met en concurrence les États et leurs modes de vie. La directive Bolkestein illustre à merveille la conception libérale de l’harmonisation européenne. » D’une part, l’intervention du Conseil et du Parlement européens ont récemment suspendu la mise en application de la directive Bolkestein, précisément au nom de la défense des acquis sociaux. D’autre part, le traité pour une Constitution européenne instaure un certain nombre de garanties qui nous protégeront à l’avenir des lois-cadres de type Bolkestein (voir Réponse au boniment n°3).


2ème boniment
Pour ATTAC, le traité pour une Constitution européenne ne permettra pas à l’Europe de disposer d’une politique étrangère


Contrairement à ce que semble avancer ATTAC, le but du Ministre des Affaires Étrangères de l’Union Européenne n’est ni de « faire son trou », ni d’ « imposer sa domination aux 25 chefs d’États européens. » La diplomatie, qui assurément n’est pas l’activité principale d’ATTAC, ne saurait d’ailleurs se résoudre à la « domination » d’une personne sur 25 États. Il s’agit plutôt de rechercher le consensus entre des positions diplomatiques parfois divergentes.

Ce sont précisément les difficultés rencontrées par la diplomatie européenne lors des conflits récents (Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Irak notamment) qui ont amené les conventionnels à proposer une politique étrangère commune plus forte, basée essentiellement sur la création du poste de Ministre des Affaires Étrangères de l’Union européenne, qui se substitue au Haut Représentant pour la PESC et au Commissaire chargé des relations extérieures .

Contrairement à ce qu’affirme ATTAC, le Ministre des Affaires Étrangères n’aura pas « qu’un titre plus ronflant » (encore que cette dernière analyse demande à être vérifiée), mais il disposera véritablement de plus de pouvoirs.

- représentation de l’Union pour les matières relevant de la PESC , ainsi que dans les instances internationales , missions auparavant dévolues à la Présidence du Conseil européen
- conduite du dialogue politique de l’Union avec les pays tiers2, mission auparavant dévolue à la Présidence du Conseil européen
- droit d’initiative en matière politique étrangère – la Commission ne peut donc plus saisir seule le Conseil en la matière
- nomination des représentants spéciaux (article III-302)
- vice-présidence de la Commission Européenne (article I-28)

L’argumentation d’ATTAC, qui vise à minimiser les pouvoirs du futur Ministre des Affaires Étrangères de l’Union européenne, est incomplète, donc fausse. En effet, l’article III-300, qui reconduit effectivement le principe du vote à l’unanimité pour les décisions en matière de politique étrangère, n’est pas cité dans sa totalité. Or, les membres d’ATTAC auraient gagné à poursuivre leur lecture un peu plus avant dans l’article III-300, celui-ci établissant un certain nombre d’exceptions au vote à l’unanimité. Ainsi le vote à la majorité qualifiée suffit-il lorsqu’il s’agit de l’adoption d’une décision européenne prise sur la proposition du Ministre des Affaires Étrangères à la suite d’une demande spécifique du Conseil européen (article III-300, 2).


3ème boniment
Pour ATTAC, le traité pour une Constitution européenne n’empêche pas les directives de type « Bolkestein »


Le traité pour une Constitution européenne comporte un certain nombre de garanties contre des dérives libérales inacceptables, comme la directive Bolkestein.
D’une part, il offre des garanties sociales, en matière de droits fondamentaux.
À cet égard, il est faux, et même aberrant, de prétendre, comme le fait ATTAC, que « toutes les garanties qui seraient dans la Constitution sont déjà dans le traité de Nice ou dans la Charte des droits fondamentaux. »
L’un des apports principaux du traité pour une Constitution européenne est précisément d’intégrer, dans le corpus juridique européen, la Charte des droits fondamentaux, qui, dans le système actuel, n’a aucune valeur contraignante sur le plan juridique. Au final, le Traité pour une Constitution européenne comporte, avec la Charte des droits fondamentaux, un ensemble de droits plus étendu que la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH).
La reconnaissance explicite de ces nouveaux droits (partie II du traité), ainsi que les objectifs politiques de l’Union (partie I du traité) s’opposent notamment à l’esprit de la directive Bolkestein.
Ainsi, le traité précise que « l’Union œuvre pour…une économie sociale de marché qui tend au plein emploi et au progrès social… un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement…Elle promeut la justice et la protection sociales ».

La partie III elle-même, qui est dénoncée par les membres d’ATTAC comme étant un recueil de politiques libérales, reconnaît, en matière de marché intérieur (en ce qui concerne notamment la libre circulation des services, objet de la proposition Bolkestein) que la Commission, dans ses propositions en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, « prend pour base un niveau de protection élevé ».
Or aucun niveau élevé n’est spécifié dans Bolkestein, puisque cette proposition affirme la seule application du principe du pays d’origine sans rapprochement, ni harmonisation des législations des Etats membres.

L’article III-209 apporte une garantie ultime contre des textes de type Bolkestein : « L’Union et ses Etats, conscients des droits sociaux fondamentaux (définis dans la partie II du traité)… ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable…Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres ».

Par ailleurs, le traité comporte une clause sociale générale : « dans la définition et la mise en œuvre des politiques visées à la présente partie [partie III], l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine ». La dimension sociale devra ainsi être prise en compte dans toutes les politiques de l’Union. Toute loi européenne qui serait contraire à ces objectifs pourra être annulée par la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Enfin, le traité pour une Constitution européenne met en place un mécanisme de contrôle de la Commission par les Parlements nationaux au nom du principe de subsidiarité. Ainsi, dans le Traité constitutionnel (Protocole additionnel n°2), un Parlement national estimant qu’un projet d’acte législatif européen met en cause le principe de subsidiarité, en intervenant dans un domaine de la compétence des Etats-membres, peut adresser aux institutions européennes un avis motivé qui, s’il est soutenu par un tiers des parlements nationaux, entraîne le ré-examen obligatoire du projet législatif . « Ce seuil est d’un quart lorsqu’il s’agit d’une projet d’acte législatif européen relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice . »
Dans le case d’un projet législatif comparable à la directive Bolkestein, les Parlements nationaux pourraient ainsi contraindre la Commission à revoir sur le fond l’acte législatif, en invoquant la méconnaissance du principe de subsidiarité par des clauses de type « principe du pays d’origine » (les réglementations sociales restant de la compétence des États-membres).


4ème boniment
Pour ATTAC, le traité pour une Constitution européenne
empêche toute évolution de l’Europe


Pour ATTAC, l’hypothèse d’une révision du traité pour une Constitution européenne est très discutable, pour plusieurs raisons :
- « pour modifier la Constitution, il faudrait (avec le nouveau traité) respecter des règles précises fixées par la Constitution elle-même. » Ce principe prévaut actuellement pour la révision des Constitutions de tous les Etats démocratiques. Que souhaite ATTAC ? Pouvoir modifier une Constitution sur la base de règles qui n’y figurent pas ?
- « A toutes les étapes (de la procédure de révision), il faut ajouter la ratification par l’ensemble des Etats membres. » C’est faux. Les propositions de révision, qui peuvent émaner de tout Etat membre, du Parlement européen et de la Commission européenne (article IV-443), ne requièrent pas la ratification par l’ensemble des Etats membres. Pas plus que l’examen par le Conseil européen de ces propositions de révision, la convocation éventuelle d’une convention ou d’une conférence intergouvernementale, et l’adoption d’une position commune par cette convention. Le dernier mot revient effectivement aux Etats membres, qui doivent ratifier la modification de révision, par voie parlementaire ou référendaire.
En tout état de cause, ATTAC tente de montrer, en vain, que le traité pour une Constitution européenne sera scellé dans le marbre, qu’il ne pourra pas être révisé. Cette argumentation est simpliste, dans la mesure où elle fait l’impasse sur la réalité politique de la construction européenne.
Qu’observe-t-on dans ce domaine ? D’une part, le principe de l’unanimité a prévalu, depuis les origines de la construction européenne, à chaque fois qu’il s’est agi de réviser un traité. D’autre part, la Communauté, puis l’Union européenne s’est sans cesse élargie, passant de 6 membres en 1957 à 25 membres aujourd’hui.
A la croisée de ces deux chemins, l’Histoire européenne montre que plus les États membres ont été nombreux, plus les révisions des traités ont été fréquentes. Ainsi les révisions se concentrent-elles pour la plupart au cours de ces dernières années, alors même que l’Europe comptait de plus en plus de membres :
- 1957 traité de Rome – Europe à 6
- 1986 Acte unique – Europe à 12
- 1992 traité de Maastricht – Europe à 12
- 1997 traité d’Amsterdam – Europe à 15
- 2000 traité de Nice – Europe à 15

L’élargissement de l’Union européenne n’est donc pas un obstacle politique à la révision des traités à l’unanimité.
Le même raisonnement peut être tenu concernant les coopérations renforcées (article I-44) et les procédures de révision simplifiée, également appelées « clauses passerelles » (articles IV-444 et IV-445). Ces dispositions, qui permettent aux Etats qui le souhaitent d’avancer ensemble, dans certains domaines, plus loin que ne le fait l’Union (avec notamment le remplacement de la procédure de vote. à l’unanimité par le vote à la majorité qualifiée), comportent effectivement un certain nombre d’obstacles juridiques à franchir pour être mises en application. Mais la logique politique doit également être prise en considération. Imagine-t-on demain un seul pays s’opposer à neuf Etats ayant formulé devant le Conseil européen le désir de mettre en œuvre des coopérations renforcées en matière de fiscalité ? L’Union européenne se construit sur la base de négociations, de rapports de force. Il est incomplet de s’arrêter à la lettre des traités, passés, actuels et à venir, pour présager des politiques qui seront menées.
En ce sens, nous sommes en droit d’attendre une Europe sociale. Rien ne l’interdit dans le traité pour une Constitution européenne.


5ème boniment
Pour ATTAC, l’Europe va disposer d’une défense commune
dépendante des Etats-Unis


ATTAC compare l’article I-47 du traité pour une Constitution européenne et l’article 17-4 du traité de Nice pour mettre en évidence un recul dans la construction d’une Europe de la défense. Cette comparaison n’est pas bonne, car les deux articles ne se correspondent pas exactement.
En effet, si l’article I-47 du traité pour une Constitution européenne stipule que « les engagements et la coopération dans ce domaine [la politique européenne de sécurité et de défense] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre », cet article fait référence à une nouvelle disposition du traité constitutionnel, indépendante de la définition des rapports de l’Union Européenne avec l’OTAN, qui porte sur une clause de défense collective, dans « le cas où un Etat membre serait l’objet d’une attaque armée sur son territoire » (ex article I-41-7-§7).
A l’évidence, un Etat membre de l’Union et de l’OTAN, s’il était attaqué pourrait bénéficier de l’assistance collective de l’Union et de l’OTAN, dans le respect de la Charte des nations Unies.

L’Union a toujours reconnu l’appartenance légitime de la majorité de ses membres à l’OTAN (19 sur 25, y compris la France). Le traité de Nice actuellement en vigueur dispose ainsi que « la politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre . »
Le traité pour une Constitution européenne n’est donc pas « en recul par rapport à la formulation du traité de Nice ». Au contraire, il définit les bases d’une politique européenne de défense :

- élargissement du champ d’application de la politique de défense
- possibilité, pour les États-membres qui le souhaitent, de former des coopérations renforcées dans le domaine de la défense
- création d’un Ministre des Affaires Étrangères de l’Union Européenne (cf. réponse au boniment n°2)
- mise en place d’une clause de solidarité antiterroriste

 

Nicolas Cadène

SDJ 30 

Publié dans Europe

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