BILAN DU CONSEIL EUROPEEN : UN ACCORD MEDIOCRE

Publié le par PS

Je n'avais pas encore eu le temps d'écrire ici un bilan du Conseil européen où l'accord sur un "mini traité" a été présenté...

 Vu l'information qu'ont en fait les médias, je tien à vous faire part d'une petite analyse différente dans laquelle notre "Guide Président" n'est pas présenté comme "Le Sauveur de l'Europe",... puisqu'il ne l'est pas.

 

Certe, l’accord des 27 a un mérite, celui d’exister.

Après plus de deux ans de paralysie, l’Union européenne envisage quelques réformes institutionnelles. Nous ne pouvons nous en plaindre car nous pensons que cela était nécessaire, un refus de principe serait une erreur.

D’autant qu’il y a, dans les conclusions du Conseil européen, quelques éléments positifs :

-          La Présidence du Conseil européen cesse d’être tournante tous les six mois, elle sera stabilisée

-          Le nombre de commissaires, trop important, sera enfin réduit

-          La concurrence libre et non faussée cesse d’être incluse dans les objectifs de l’Union, mais ce progrès reste optique car cette notion demeure, évidemment, dans les traités comme c’est le cas depuis 1957

-          Le champ du vote à la majorité qualifiée est étendu aux questions de coopération judiciaire et policière

-          La répartition des compétences est éclaircie

-          L’Union se dote d’une personnalité juridique unique et met fin à l’incompréhensible système des « piliers »

-          Enfin, les pouvoirs du « Haut représentant pour la PESC » sont accrus, et il se voit doté d’un service diplomatique

Tout cela n’est pas négligeable et ne peut être écarté d’un revers de main. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont signé un mandat pour une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) afin de commencer à travailler sur un nouveau « Traité réformateur » qui serait adopté fin 2007. La ratification aurait lieu à temps pour les élections européennes de 2009. 

L'accord a été conclu après que la présidence allemande a convaincu la Pologne de lever son opposition à la proposition du système de vote à la double majorité au Conseil.

Face à un nouveau rejet du président polonais Lech Kaczynski, Angela Merkel a menacé de convoquer une CIG sans son voisin de l'Est réticent.

Un porte-parole du gouvernement allemand Ulrich Wilhelm a expliqué : « La Pologne aurait ensuite la possibilité de rejoindre le consensus européen à l'automne à la CIG ».

En échange, une extension du système actuel a été négociée, ce qui permet à la Pologne et à l'Espagne de bénéficier d'un grand nombre de voix comparativement aux plus grands Etats membres.

Le système de vote à la double majorité, requérant l'assentiment de 55% des Etats membres et 65% de la population européenne et par conséquent favorisant les grands Etats membres, entrera en vigueur à partir de 2014 seulement, lorsque l'UE aura établi la planification de son budget à long terme pour la période 2014-2020.

Le nouveau système de vote s'appliquera pendant une période de transition entre 2014 et 2017, mais tout Etat membre pourra encore exiger que l'ancien système de vote soit utilisé s'il le souhaite.

Egalement, une malheureuse et complexe clause spéciale facilite la formation d'une minorité de blocage au cours de cette période. 

La Pologne a de plus, réussi à obtenir une clause de solidarité en matière d'énergie, soulageant ses préoccupations concernant les relations difficiles avec la Russie. 

Nous ne sommes pas seulement pragmatiques, pas uniquement des euro-réalistes, nous sommes aussi et surtout des militants de l’Europe politique, de l’Europe intégrée, qui n’a pas abdiqué l’ambition fédéraliste des pères fondateurs.

De ce point de vue-là, nous ne pouvons nous satisfaire d’un accord d’une singulière médiocrité, qui marque une régression considérable par rapport aux travaux de la Convention européenne.

Le terme « Constitution » est lui-même abandonné : cela n’est pas forcément choquant car en effet, il s’agissait d’un traité constitutionnel et non d’une véritable Constitution, qui aurait supposé l’existence d’un État et d’un peuple européens.

Mais nous n’en sommes même plus là : le nouveau traité sera un simple amendement des traités existants, il n’a pas de vocation à donner une cohérence, une colonne vertébrale à l’Europe politique, mais, plus modestement, trop modestement sans doute, à permettre un fonctionnement plus efficace des institutions européennes.

En ce sens, il n’est guère plus qu’un règlement intérieur de l’Union. D’ailleurs, Tony Blair l’a avoué lui-même en déclarant : « La chose la plus importante ici, c'est que le traité constitutionnel a été mis de côté, nous en sommes revenus à un traité conventionnel ».

-          Les symboles de l’Union – hymne, drapeau, journée du 9 mai – ne figurent même plus dans les traités

-          La double majorité, à la demande des frères jumeaux qui dirigent le pays, est reportée à 2014, voire 2017

-          Le vote à la majorité qualifiée n’est pas appliqué aux matières fiscale et sociale

-      Le terme « ministre des affaires étrangères » n’a pas été retenu : c’est très significatif de la volonté des ministres nationaux de ne pas abandonner un pouce de terrain dans ce domaine, comme l’est le refus du vote à la majorité qualifiée en cette matière

-         Si la Charte des droits fondamentaux a enfin une force contraignante, elle n’est pas intégrée dans les traités, même si une référence y est faite. Elle n’est par ailleurs pas applicable au Royaume-Uni

-       Enfin, nous devons souligner une grave lacune : le protocole sur les services publics, très faible, ne cache pas l’absence de dimension sociale, écologique, ou de réformes de la gouvernance énergétique.

Au total, c’est donc bien un « mini-traité pour une mini-ambition » dont il s’agit, un projet qui s’inscrit plutôt dans la lignée du Traité de Nice, si contesté.

C’est pourquoi le portrait dressé aujourd’hui de Nicolas Sarkozy en « sauveur de l’Europe » peut faire sourire.

Il ne s’agit pas de nier la part qu’il a pris dans cet accord. Il a fait preuve d’une énergie dont Jacques Chirac, à l’évidence, n’était plus capable depuis le 29 mai 2005.

Il a concrétisé le retour de la France en Europe, il a imposé sa conception d’un traité simplifié, même si, comme l’a justement observé Jean-Claude Juncker, ce texte avec ses « opt outs », ses bizarreries, ses obscurités, est en réalité plus illisible encore que le TCE.

En effet, ce « Traité Réformateur » qui vient amender les Traités existants a ainsi manqué un des objectifs de la Déclaration de Laeken qui était celui de cette simplification.

Le Traité constitutionnel européen avait au moins le mérite de remplacer les Traités existants et d’augmenter la lisibilité des textes fondateurs pour le citoyen.

Le mieux est l’ennemi du bien : le Traité constitutionnel, décrié pour sa longueur et sa complexité, sera remplacé par un texte amendant une fois de plus les Traités existants, avec davantage de déclarations, de nouveaux Protocoles, un mode de vote au Conseil que même les experts ont du mal à comprendre.

Le Premier Ministre belge sortant, Guy Verhofstadt, n’a pas eu tort de parler de Traité « de notes de bas de page ».

Une étape fondamentale sera donc de rendre ces Traités plus lisibles et de séparer la partie constitutionnelle des éléments de nature législative, y compris par des modes de révision différenciés.

Tout cela ne fait donc pas de Nicolas Sarkozy un grand Européen :

-        Il a, avec une certaine complicité d’Angela Merkel - nettement plus entreprenante d’ailleurs - tordu le bras aux pays « amis de la Constitution », étrangement résignés, à l’exception de notre camarade italien Romano Prodi

-          Il a favorisé de belles concessions aux eurosceptiques, britanniques ou polonais

-          Il n’a proposé aucune vision, son approche a été purement fonctionnaliste et pragmatique

Il n’y a donc pas lieu de se glorifier de cet accord médiocre.

En fait, ce Conseil européen ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité.

De plus, il faut noter que la méthode de négociation, au sein du Conseil Européen et bientôt d’une CIG, a démontré une fois de plus les limites d’une approche strictement diplomatique et à huis clos de la révision des Traités.

L’observateur garde de cet épisode le même goût amer que celui du lendemain du Conseil européen de Nice : celui d’avoir assisté à des marchandages entre intérêts nationaux sans hauteur de vue et à l’écart de tout débat public.

Et ce ne sont pas tant les acteurs réunis autour de la table à Bruxelles - dont beaucoup étaient empreints de volontarisme - qui sont en cause mais bien la dynamique intergouvernementale inhérente à ce type de négociation.

Comment a-t-on pu si vite oublier que du chaos de Nice était sorti l’idée de la Convention qui, malgré certaines faiblesses, a eu le grand mérite d’associer parlementaires européens et nationaux aux représentants des gouvernements et d’ouvrir ses débats au public ?

Il y a eu un accord. Mais quel aurait été cet accord si le Conseil ne s’était pas basé sur le texte du Traité constitutionnel établi à l’origine par la Convention ? Quelles autres « lignes rouges » aurait-il dû tenter en vain de dépasser ?

L’Union européenne doit préserver et améliorer la méthode de la Convention. Le fait que l’accord trouvé dans la nuit du 23 juin 2007 ait repris la majeure partie de son travail en a démontré l’utilité.

Cela nous amène d’ailleurs à évoquer un bémol supplémentaire : le Conseil semble avoir abandonné l’idée d’une clause de rendez-vous pour prendre le temps de se pencher sur la partie des Traités concernant les politiques de l’Union.

La troisième partie du Traité constitutionnel a suscité de nombreuses réactions pendant la campagne référendaire en 2005, en France.

Il est devenu indispensable que sa révision - pour prendre en compte l’ambition de nouveaux objectifs affichés ou au minimum actualiser son contenu par rapport à l’évolution de l’acquis communautaire - fassent l’objet d’un débat public, au sein d’une Convention revisitée.

L’Europe élargie a besoin de rendre visible le projet européen qu’elle souhaite porter dans le contexte géopolitique du 21ème siècle et montrer ce qui fait sa pertinence dans la mondialisation.

Sans cela, la distance entre ce projet et le citoyen européen ira en s’accroissant et là, aucune démarche diplomatique, fût-t-elle la plus créative, ne pourra relancer le moteur de l’UE.

Au final, notre ligne de conduite partira de ce constat, celui d’un verre à moitié plein, à moitié vide.

L’accord trouvé repose tout à la fois sur une avancée et un recul.

L’avancée, c’est que le futur traité devrait reprendre pratiquement les neufs aménagements institutionnels proposés par le TCE mais seulement ceux-ci.

La marche arrière est incarnée par le recul de l’esprit européen, l’abandon des symboles de l’Union et l’isolement du Royaume-Uni.

L’Union européenne se trouve à un tournant de son histoire, tiraillée entre une inexorable marche en avant et un repli sur des simples fonctions de marché intérieur, la vision britannique et de certains pays de l’Est.

Le rejet de l’idée d’une représentation diplomatique de l’Union est à ce titre symbolique du refus de faire de l’Union un véritable acteur international crédible.

Nous attendrons donc, d’abord, le résultat de la CIG portugaise – qui peut, on le sait, être pire.

Nous devrons faire des propositions d’amélioration avec les socialistes européens, qui d’ailleurs ont précisé par la voix de Martin Schulz que cet accord chèrement acquis ne « [comprenait] pas les éléments nécessaires » à la réforme du processus de décision de l'UE, évoquant la « déception à l'égard du système de vote des réunions ministérielles ».

Puis, nous devrons nous déterminer, avec le souci de ne pas casser davantage la porcelaine européenne, mais aussi avec celui de ne pas cautionner une Union « a minima ».

Nous restons partisans de l’Europe politique, il y aura, après cet épisode contrasté, d’autres combats à mener pour relancer cette ambition et lui rendre un souffle que des Européens désenchantés n’ont pas su lui donner.

 

Nicolas CADENE

Publié dans Europe

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Merci pour tout ce travail que cela représente et pour tout le plaisir que j’y trouve

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J’adore vraiment ce que vous faites, bravo !!! Merci bien de partager avec nous cet article .

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J’aime beaucoup ton article, je le trouve très bien écrit et structuré cela change car on a pas souvent l’occasion de voir ce genre d’article.