Une entreprise condamnée pour rupture abusive d'un CNE

Publié le par SDJ 30

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AP | 22.02.06 | 13:31
PARIS (AP) -- Le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau (Essonne) a condamné une entreprise et sa succursale pour rupture abusive d'un CDI et d'un contrat nouvelles embauches (CNE), selon un communiqué de la CGT diffusé mercredi.
Le contrat nouvelles embauches est entré en vigueur le 4 août 2005 pour les entreprises comptant jusqu'à 20 salariés. Il permet d'embaucher un employé et de rompre le contrat sans avoir à se justifier durant les deux premières années.
Dans le cas présent, la première entreprise avait rompu le CDI du salarié concerné le 6 août 2005 à l'issue de sa période d'essai, et sa succursale -qui possède la même direction et la même activité-l'avait immédiatement repris en CNE pour finalement le licencier le 30 août.
Dans son jugement rendu lundi, le Conseil des Prud'hommes estime notamment que le CNE est destiné à "favoriser de nouvelles embauches", et "ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et d'éluder le droit du licenciement".
Or, le Conseil juge que la deuxième entreprise "intimement liée à la première", "connaissait exactement les qualités professionnelles du salarié", et qu'en conséquence l'embaucher en CNE pour le remercier moins d'un mois plus tard "induit une précarisation de la situation du salarié qui n'est en aucun cas justifiée par l'intérêt de l'employeur".
En outre, la première entreprise a été condamnée pour rupture abusive de la période d'essai du CDI. Les deux entreprises ont été condamnées à verser chacune 8.220 euros au salarié.
"Le juge a mis en évidence le détournement d'utilisation du CNE et le caractère abusif de la rupture", se félicite la CGT. Mais pour la confédération, "c'est le principe même du CNE qui est porteur de telles dérives: en supprimant les garanties entourant le licenciement, il favorise tous les comportements patronaux arbitraires".
Selon la CGT, "le jugement de Longjumeau n'est que le premier d'une série qui s'annonce longue". AP

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visiteur 14/09/2006 13:00

Un commentaire sur le CNE et le CPE
Une remise en cause progressive du Code du travail, lequel oblige à justifier un licenciement par un motif réel et sérieux et à utiliser une procédure simple mais respectueuse du salarié.
Le CNE (contrat nouvelles embauches) a été créé par l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 (en pleines vacances d'été). Equivalente à une loi, une ordonnance est prise par le pouvoir exécutif (gouvernement) qui se substitue au pouvoir législatif (parlement). Une procédure sans débats et sans vote de l'Assemblée nationale et du Sénatet donc contraire à la démocratie.
Le CNE comme le CPE suspendent pendant les deux premières années l'application du Code du travail en matière de licenciement (articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17).
Ces contrats permettent ainsi de licencier sans motif et de façon expéditive alors que le Code du travail oblige à justifier un licenciement par un motif réel et sérieux et à utiliser une procédure simple mais respectueuse du salarié.
Avec le CNE et le CPE, l'employeur peut licencier de façon arbitraire ou pour un motif illicite : demande de paiement d'heures supplémentaires, grève, opinions syndicales ou politiques, maladie, femme enceinte, aspects de la vie privée, refus du harcèlement, ...
A voir ici : http://travail-chomage.site.voila.fr/droit/com_cne_cpe.htm