L'Assemblée nationale adopte la réforme de la justice

Les députés ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi la réforme de la justice présentée par le garde des Sceaux, Pascal Clément, et que le Sénat examinera à son tour en janvier.

Le groupe UMP a voté pour et l'UDF s'est abstenue, tout comme les groupes PS et PCR qui la jugent "bâclée". Cette réforme reprend quelques-unes des propositions du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco judiciaire de l'affaire de pédophilie d'Outreau.

Cette réforme comprend deux projets de loi, l'un, organique, sur la formation et la responsabilité des magistrats dans lequel a été intégré le texte -un article- relatif au médiateur. Le second texte, qui a été voté dans la nuit de mardi à mercredi, concerne le "renforcement de l'équilibre de la procédure pénale".

Ce texte prévoit notamment la création de "pôles de l'instruction" regroupant plusieurs juges d'instruction dans certains tribunaux de grande instance (TGI) et modifie les conditions dans lesquelles peut être décidée la co-saisine de plusieurs juges d'instruction.

Un amendement de la commission des Lois a été voté qui prévoit d'instaurer d'ici cinq ans la collégialité de l'instruction en la confiant à trois juges d'instruction désignés par le président du tribunal de grande instance.

Le texte prévoit également la présence obligatoire de l'avocat pour le placement en détention provisoire, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue et devant le juge d'instruction ou bien encore le renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

L'Assemblée avait adopté jeudi dernier le projet de loi organique sur la formation et la responsabilité des magistrats en retenant de nombreux amendements dont plusieurs du garde des Sceaux.

Comme celui qui précise que "constitue un manquement" aux devoirs des magistrats "la violation grave et intentionnelle par un magistrat d'une ou de plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive".

Parmi les autres mesures de ce texte figure la création d'une nouvelle sanction disciplinaire consistant à interdire à un magistrat d'exercer pendant cinq ans des fonctions à juge unique comme juge d'application des peines ou juge d'instruction.

Le texte comporte également plusieurs dispositions visant à améliorer la formation des magistrats comme l'obligation de formation continue ou bien encore celle qui porte de deux à six mois la durée des stages des élèves sortant de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).

Autre mesure, celle qui permet à un justiciable s'estimant lésé par un dysfonctionnement de la justice ou par un fait "susceptible de constituer une faute disciplinaire" de saisir le médiateur de la République qui pourra saisir le garde des Sceaux.

Le Syndicat de la Magistrature (représente 30% des Magistrats) s'est de son côté opposé, sans doute avec raison, à cette loi.

Loin de répondre aux attentes démocratiques révélées par les débats suscités par l’affaire dite d’Outreau, la majorité parlementaire porte atteinte, une nouvelle fois, à l’indépendance de la justice.

De manière emblématique, l'amendement modifiant le serment des magistrats est ainsi formulé : "Je jure de me comporter en magistrat digne et loyal, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve." Tout manquement à l’une de ces obligations constituerait une faute disciplinaire.

Le Syndicat de la magistrature s’oppose à toute rédaction du serment qui consisterait en une simple énumération d’obligations disciplinaires.

En particulier, il conteste l’introduction dans ce serment de l’obligation de réserve qui n’était nullement l’enjeu des débats de la commission d’enquête parlementaire.

En effet, l’engagement politique et syndical est une liberté constitutionnelle accordée à tout citoyen et tout magistrat, comme l’a rappelé la commission de discipline du parquet dans un avis du 9 octobre 1987, "L’obligation de réserve (...) ne saurait servir à réduire les magistrats au silence et au conformisme ; elle doit se concilier avec l’indépendance qui distingue le magistrat du fonctionnaire."

Un serment doit rappeler les valeurs fondamentales et communes d’une profession.

L’indépendance et le rôle de gardien des libertés individuelles qui constituent les valeurs fondatrices de l’institution judiciaire, telles que les rappellent les articles 64 et 66 de la Constitution, doivent nécessairement constituer les éléments principaux d’un serment rénové de la magistrature.

Egalement, le Syndicat de la Magistrature dénonce le projet de loi de finances pour 2007 qui ne remédie en aucune manière à la situation actuelle qui contraint le service public de la justice à fonctionner dans une précarité endémique.

Nicolas Cadène